La vente à Réméré
Protégez votre patrimoine tout en retrouvant une situation financière stable.
Le principe du réméré
Le réméré est un contrat de vente, établi devant notaire, qui va garantir au vendeur la possibilité de racheter son bien ultérieurement. Le vendeur pourra continuer à occuper le bien et devra, dans ce cas, conclure un contact d’occupation des lieux avec l’acquéreur et lui payer des indemnités d’occupation.
Dans un contrat de réméré, on ne parlera ni de bail, ni de loyer, mais plus précisément de contrat d’occupation des lieux (ou de convention d’occupation précaire) et d’indemnités d’occupation.
La vente à réméré comporte trois phases :
- Recherche d’un investisseur et vente du bien à celui-ci,
- Occupation du bien et apurement de la situation financière,
- Rachat effectif du bien.
QU'EST-CE QUE LA VENTE à Réméré ?
Le réméré ou vente avec faculté de rachat est un contrat de vente dit « spécial » dans lequel le vendeur bénéficie d’une clause de rachat lui permettant de résilier la vente dans un délai compris entre 6 mois et 5 ans, moyennant le remboursement à l’acquéreur du prix d’achat augmenté des différents frais liés à cette vente.
La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat ne saurait cependant, en aucun cas, être assimilée à un prêt, un rachat de crédits ou à un prêt hypothécaire.
La vente à réméré a été instituée par l’article 1659 et suivant le Code Civil, qui dit que « le faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et remboursement de frais »
La vente à réméré est en quelque sorte une garantie de réappropriation pour le vendeur.
A QUEL MOMENT PEUT-ON LA METTRE EN PLACE ?
Il est possible de mettre en place un réméré ou vente avec faculté de rachat dans de nombreuses situations et notamment :
– En cas de manque de revenus momentané lié à une situation de trésorerie, personnelle ou professionnelle, difficile ou imprévu, mais provisoire.
– En cas de besoins bancaires hors normes.
– Ou plus simplement, toute opération nécessitant des capitaux qui ne peuvent être financés par le système bancaire traditionnel. (Restructuration de dettes, passage d’un cap financier délicat…)
– Cela peut aussi être le cas dans le cadre d’une transmission de patrimoine, d’un apport lors de la création d’une société, d’un projet à haute rentabilité avec un rapide retour sur investissement…
– Dans tous les cas, et dans de nombreux autres, mettre en place un réméré est la solution.
LA Réglementation Du réméré
On retrouve l’existence de la Vente à Réméré dans le droit coutumier français du XVIème siècle. Nous la connaissons sous sa forme actuelle depuis 1804, date du premier Code Civil. La Vente à Réméré est régie par les articles 1659 et suivants du Code Civil dont la dernière modification remonte au 12 mai 2009 et concerne notamment, dans un soucis de simplification, le remplacement du terme « Vente à Réméré » par celui de « Vente avec faculté de rachat ». Il semble d’ailleurs qu’à l’usage les deux soient employés indifféremment.
Les droits relatifs à ce type de contrat sont, quant à eux, définis par les articles 680 et 688 du Code Général des impôts.